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Registre de securite incendie

Règlementation

Le registre de sécurité est un document indispensable que vous soyez ERP (Etablissement Recevant du Public) ou IGH (Immeuble de Grande Hauteur) ou même ITGH (Immeuble de Très Grande Hauteur).ou encore, bâtiment régit par le Code de la construction et de l’habitation.

Il permet d'assurer la traçabilité des différents contrôles et vérifications périodiques auxquels doivent satisfaire le matériel et les installations des collectivités.

Il est obligatoire depuis le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP,(arrêtés du 25 juin 1980 modifié et du 22 juin 1990 modifié) ainsi que du Code de la construction et de l’habitation (article R. 123-51) 

Les IGH sont soumis, selon leur type, à un règlement de sécurité particulier édicté initialement par l'arrêté du 30 décembre 2011 (remplaçant l'arrêté du 18 octobre 1977). Ce texte a subi depuis de nombreuses modifications successives destinées à la mise en œuvre des principes de sécurité définis à l'article R 122-9 du Code de la construction et de l'habitation :

Qu'est-ce qu'un ERP ? 

Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Qu'est-ce qu'un IGH, ITGH ?

Constitue un Immeuble de Grande Hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des Sapeurs-Pompiers:

- A plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation

- A plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles 

- A plus de 200 mètres pour les ITGH

Retrouvez les Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) sur :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351 ou (copier coller l'adresse dans votre navigateur)

Règles de sécurité d'un  IGH / ITGH sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/IOCE1117012A/jo