Les obligations concernant le public et les entreprises en terme d'utilisation d'un défibrillateur.
Article R6311-15 du Code de la santé publique : Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins.